Rejeté
Amendement n°1224 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2025
L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
« Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. »
« Ainsi de la Suisse où l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022. »
« Par symétrie avec le délit d'entrave - et pour la libre-disposition de sa propre mort de même que la réalité du choix individuel -, le présent amendement précise donc que l'article 223-14 du code pénal proscrivant toute publicité ou propagande en faveur du suicide s’applique également à l’aide à mourir telle que définie par la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.