Rejeté
Amendement n°1263 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
« La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. »
« Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de "phase terminale". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1817
· séance du 19 mai 2025
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