Rejeté
Amendement n°1264 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
« La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin qui interpréterait trop largement la notion de phase avancée. »
« Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.