Rejeté
Amendement n°1265 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« , incurable et mortifère à court terme ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1818
· séance du 19 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées