Rejeté
Amendement n°1267 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
« Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir. »
« Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. »
« Aucune législation étrangère en la matière n'a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1843
· séance du 19 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées