Rejeté
Amendement n°1269 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir subi aucune contrainte. ».
« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.