Rejeté
Amendement n°1272 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
"et éclairée",
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
« Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.