Rejeté
Amendement n°1273 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
« Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1871
· séance du 19 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées