Rejeté
Amendement n°1357 (Rect) · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
« Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter une représentation dont les décisions ne seraient pas favorables aux personnes et contreviendraient aux droits fondamentaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.