Rejeté
Amendement n°1422 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
« Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter de faire de la France une « terre de l’euthanasie ». A supposer que l’euthanasie entre dans le contrat social des français, cela en ferait une action qui engage le modèle d’une nation et qui ne saurait donc concerner les étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.