Non soutenu
Amendement n°1431 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
« Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.