Adopté
Amendement n°1453 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
« Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1850
· séance du 19 mai 2025
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