Rejeté
Amendement n°1990 · article 17 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide »
les mots :
« le droit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide »
les mots :
« du droit ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pratiquée l’aide »
les mots :
« pratiqué le droit ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut être régulièrement pratiquée »
les mots :
« il peut être régulièrement pratiqué ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la a première occurrence des mots :
« l’aide »
les mots :
« le droit ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide »
les mots :
« du droit ».
VII. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’aide »
les mots :
« au droit ».
VIII – En conséquence, à l’alinéa 5,substituer aux mots :
« à l’aide »
les mots :
« au droit ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l’aide »
les mots :
« le droit ».
« Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». »
« L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
« Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.