Rejeté
Amendement n°2006 · article 4 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être pris en charge et suivi au sein d’une unité ou d’un établissement d’accompagnement en soins palliatifs depuis au moins un mois. »
« Cet amendement propose d’ajouter aux conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté l’obligation d’être suivi, depuis au moins un mois, dans une unité de soins palliatifs. En effet, l’expérimentation préalable des soins palliatifs — comprenant l’accompagnement psychologique et le soulagement de la douleur — doit constituer un prérequis indispensable avant de pouvoir envisager l’euthanasie ou le suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.