Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°27 · article 3 · déposé le 12 mai 2025

Supprimer les alinéas 1 à 5

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose, à défaut de pouvoir généraliser la formation aux premiers secours lors de la journée défenses et citoyenneté, de supprimer le conditionnement de l'accès au permis de conduire à l'obtention du certificat Premiers Secours Citoyens (PSC), tel que proposé par les cinq premiers alinéas de l'article 3 de la présente proposition de loi et qui entraverait le droit à la mobilité de nombreux citoyens. »

« Si nous soutenons la généralisation de la formation au PSC, qui contribue à sauver des vies, le dispositif proposé au présent article ne nous paraît pas remplir son objectif. »

« D'une part il ne concernerait que les personnes qui passent le permis de conduire et pourrait représenter pour eux un obstacle excessif à la mobilité. Rappelons qu’en 2008, seul 83,3% de la population de plus de 18 ans possédait un permis de conduire. Une telle mesure ne permet donc pas de s’assurer de toucher l’intégralité de nos concitoyens et concitoyennes. »

« Cette condition pourrait également entraver de manière démesurée les capacités de mobilité de certaines personnes. »

« D'autre part le dispositif proposé n'en garantit pas la gratuité ni l'égalité d'accès à la formation. »

« Nous proposons de privilégier la généralisation de la formation aux Premiers Secours Citoyen (PSC) à l'occasion de la journée de défense et de citoyenneté, afin de garantir l'égalité et l'universalité de l'accès à cette formation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.