Retiré
Amendement n°31 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2025
Amendement n°31 — Après l'article 2, insérer l'article suivant
Déposé par
Stella Dupont · Non inscrit · sur le Simplification du droit de l'urbanisme et du logement