Adopté
Amendement n°64 · article 1er a · déposé le 12 mai 2025
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dans le cas des modifications ayant »
les mots :
« Si la modification a ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de définir ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« arrêtées en application de »,
les mots :
« prévus à ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Dans le cas de modifications ayant »
les mots :
« Si la modification a ».
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Lorsqu’ils ont »
les mots :
« dans les cas où elle a ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de définir ».
VII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit premier alinéa, substituer aux mots :
« arrêtées en application de »
les mots :
« prévues à ».
VIII. – En conséquence à la seconde phrase dudit alinéa 16, supprimer les mots :
« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Lorsqu’ils ont »
les mots :
« Dans les cas où elle a ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.