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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°138 · article 5 bis · déposé le 19 mai 2025

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer l'article qui introduit un objectif de réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole. »

« Si la finalité de préservation de la ressource en eau est légitime, cette rédaction pose problème pour plusieurs raisons. »

« D’une part, l’objectif de réduction des prélèvements des conditions climatiques ne tient pas compte de la variabilité interannuelle et reste déconnecté des réalités climatiques et agronomiques. La pluviométrie varie fortement d’une année à l’autre, influençant directement les besoins d’irrigation. Imposer une logique de réduction structurelle et constante, sans prendre en compte cette variabilité, revient à rigidifier la gestion de l’eau au détriment de l’adaptabilité nécessaire à l’activité agricole. »

« D’autre part, restreindre l’usage exclusif de l’eau stockée aux seules cultures en agriculture biologique ou en conversion vers ce mode de production introduit une inégalité de traitement entre les exploitants, alors même que tous doivent pouvoir s’adapter aux effets du changement climatique. »

« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.