Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l'article qui interdit aux agences de l’eau de financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation, en réservant ces dépenses aux seuls utilisateurs de ces ouvrages. »
« Une telle disposition rigidifie excessivement les modalités de financement de projets hydrauliques qui peuvent pourtant répondre à des objectifs d’intérêt général, notamment en matière de résilience face au changement climatique, de régulation des débits ou de sécurisation des cultures. »
« Les réserves de substitution, lorsqu’elles s’inscrivent dans une gestion concertée et durable de la ressource, peuvent bénéficier à un territoire dans son ensemble, y compris à des fins environnementales. Il n’est donc pas pertinent de priver systématiquement les agences de l’eau, dont les missions incluent le soutien à une gestion équilibrée de la ressource, de la possibilité d’intervenir. Cette interdiction générale est contraire à la logique de gestion intégrée de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques. Elle risque en outre de freiner les projets vertueux portés localement par les acteurs agricoles en lien avec les collectivités territoriales et les services de l’État. »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.