À la première phrase, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase, substituer aux mots :

« d’un »

les mots :

« de six mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.