En traitement
Amendement n°992 · article 9 · déposé le 22 mai 2025
Supprimer cet article.
« L’article 9 double le montant de l’amende en cas de pollution des eaux ayant entraîné la destruction de la faune piscicole. Si l’objectif de renforcer les sanctions peut se comprendre, cette disposition est introduite sans étude d’impact ni coordination avec le droit existant en matière de police de l’environnement. Elle dépasse le cadre de la proposition de loi, qui vise à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs. »
« Sa suppression permet de recentrer le texte sur ses objectifs initiaux et d’éviter des mesures potentiellement disproportionnées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.