En traitement
Amendement n°993 · article 6 ter · déposé le 22 mai 2025
Supprimer cet article.
« Si le respect dû aux agents publics est essentiel, cette disposition est redondante avec les principes généraux de neutralité et de responsabilité des autorités. Elle introduit une obligation floue, difficile à encadrer juridiquement. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.