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Amendement n°1006 · article 6 · déposé le 22 mai 2025
À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; »
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 6, supprimé en commission. »
« Il clarifie les modalités de coordination des missions de police de l’environnement en précisant l’autorité du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.