En traitement
Amendement n°1008 · article 6 · déposé le 22 mai 2025
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
« Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 6 de l’article 6 en y réintroduisant la mention de la formation et de la pédagogie comme finalité des enregistrements effectués par les caméras individuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.