En traitement
Amendement n°1129 · article 6 ter · déposé le 22 mai 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer la censure de tout propos injustifié ou dénigrant par les autorités de l’Etat vis à vis de la police de l'environnement. »
« En effet cet article induirait une différence de traitement entre les agents de l'OFB et les autres agents de l'Etat comme la police municipale, nationale, ou encore la gendarmerie. »
« De plus, le respect des autorités de l'Etat pour leurs fonctionnaires est déjà la norme et est évident. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.