À l’alinéa 21, après le mot

Déposé par Mathilde Hignet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 21, après le mot :

« économiques »,

insérer les mots :

« , et relatives à la santé publique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite inclure dans les rapports émis par le conseil de surveillance l'impact sur la santé publique des dérogations à l'interdiction d’utilisation des pesticides mentionnée au II. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.