Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants

Déposé par Mathilde Hignet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :

« existantes en conditions réelles d’exploitation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite affirmer la nécessité de veiller à ce que les modalités de développement et d’application des solutions alternatives prennent en compte les réalités des exploitations agricoles afin de garantir leur efficacité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.