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Amendement n°1156 · article 6 · déposé le 22 mai 2025
Supprimer l'alinéa 15
Déposé par
Véronique Besse · Non inscrit · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…
Supprimer l'alinéa 15.
« Cet alinéa prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB). Si l’objectif affiché est celui de la transparence, cette disposition introduit en réalité un outil supplémentaire de centralisation des contrôles, sans garanties sur sa neutralité, ses usages ou ses conséquences. »
« Dans un contexte de tension croissante entre les agriculteurs et certains services de contrôle environnementaux, cet outil pourrait être perçu comme une instrumentalisation politique ou administrative de l’activité de contrôle, au lieu d’un véritable levier d’apaisement. »
« Surtout, aucune précision n’est donnée quant à la nature des données collectées, leur protection, leur accessibilité, ni quant aux usages qui pourraient en découler. En l’absence d’encadrement clair, ce dispositif pourrait alimenter un climat de défiance supplémentaire, en donnant le sentiment d’une surveillance généralisée et bureaucratique du monde agricole. »
« Plutôt que de développer des instruments de traçage, il serait plus utile de renforcer les garanties procédurales (rapport écrit, droit de réponse, médiation) et d’améliorer l’équilibre des relations entre les contrôleurs et les exploitants. C’est dans cet esprit que ce présent amendement propose la suppression de l’alinéa 15. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.