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Amendement n°1171 · article 5 nonies · déposé le 22 mai 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose la suppression de cet article additionnel qui prévoit l’établissement d’un bilan annuel des prélèvements en eau douce. »
« Cette disposition apparaît redondante, dans la mesure où le Service des données et études statistiques (SDES) publie déjà chaque année, à partir des données transmises par l’Office français de la biodiversité (OFB), un état des lieux détaillé des prélèvements en eau en France. »
« Inscrire cette obligation dans la loi reviendrait à alourdir inutilement les démarches administratives, sans valeur ajoutée significative en matière de connaissance ou de transparence. »
« Dans un objectif de simplification normative et de bonne gestion des ressources publiques, il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.