Supprimer l'alinéa 3.
« Cet amendement vise à supprimer l’obligation émanant de l’alinéa 3 de l’article 5 ter. »
« En effet, les agriculteurs dépendent des prélèvements d’eaux gérés par des personnes publiques. En imposant une obligation de mettre en œuvre des mesures de gestion et de préservation, elles pourraient imposer des restrictions supplémentaires, compliquant davantage l’accès à cette ressource essentielle. »
« Par ailleurs, cet article va à l’encontre de l’objectif de simplification de cette loi pour les agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.