Supprimer l’alinéa 11.
« Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une disposition reprise par une autre disposition du même texte. »
« En effet la dernière phrase de l’alinéa 9 de l’article 6 reprend, dans les mêmes exacts termes, la disposition prévue à l’alinéa 11. »
« Ainsi, la suppression prévue par cet amendement permet une clarification, et un allègement d’un texte visant avant tout à rendre la loi plus accessible à ceux qu’elle vise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.