Rétablir le 3° bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 3° bis L’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié :
« « a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;
« « b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; »
« « c) Après la première phrase du 5° du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet. » ;
« « d) Au dernier alinéa dudit III, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, » ;
« « e) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin » ; ». »
« Cet amendement vise à rétablir une plus grande flexibilité dans l'organisation de la »
« participation du public en permettant, avec l'accord du commissaire enquêteur ou de la »
« commission d’enquête et en concertation avec l’autorité administrative, de remplacer la »
« réunion publique par une permanence. Cette alternative, plus adaptée à certains territoires, »
« garantit une information accessible et de qualité, notamment par la tenue d’au moins une »
« permanence en mairie dans chaque commune concernée par le projet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.