Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis , le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.