Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Mathilde Hignet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis ) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée :

« – le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ;

« – les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale et du Sénat dans la composition du conseil de surveillance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.