Au titre, après le mot

Déposé par Claire Lejeune et 69 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre, après le mot :

« autoroutière »,

insérer le mot :

« illégale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit entériner par la force un projet jugé illégal par le tribunal administratif de Toulouse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.