A discuter
Amendement n°202 · article unique · déposé le 28 mai 2025
À l’alinéa 3, , substituer aux mots
Déposé par
Anne Stambach-Terrenoir et 69 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…