À l’alinéa 1, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« délivrés au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision visant à corriger des lourdeurs rédactionnelles inutiles. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.