A discuter
Amendement n°205 · article unique · déposé le 28 mai 2025
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot
Déposé par
Karen Erodi et 69 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…