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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°790 · article unique · déposé le 2 juin 2025

À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Karen Erodi et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des décisions de justice passées en force de chose jugée »

les mots :

« de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP se justifie par son objet-même. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.