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Amendement n°799 · article unique · déposé le 2 juin 2025
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot
Déposé par
Anne Stambach-Terrenoir et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…