Retiré
Amendement n°17 · article 3 · déposé le 28 mai 2025
Amendement n°17 — Article 3
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.