Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à informer l’agent ou le salarié bénéficiant d’un logement réservé par son employeur public de la conditionnalité de son bail à son maintien dans son emploi. Son employeur serait tenu de l’informer annuellement par écrit, et ce afin de lui permettre d’anticiper les démarches de recherche de logement qu’il doit mener s’il quitte son poste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.