Retiré
Amendement n°3 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 2 juin 2025
Amendement n°3 — Après l'article 4, insérer l'article suivant
Déposé par
Frédéric Falcon et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliora…