Dispositifce que le texte ajouterait
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou internationales ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. »
« Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →