Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°17 · article 5 · déposé le 30 mai 2025

Supprimer cet article

Déposé par Jean Moulliere · Horizons & Indépendants · sur le Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des p…
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer l’article 5. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.