A discuter
Amendement n°10 · article 3 · déposé le 2 juin 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Bruno Clavet · Rassemblement National · sur le Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« , lesquels doivent être présentés en une ligne unique sur le relevé mensuel, ».
« Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité des frais bancaires pour les usagers. »
« Aujourd’hui, les frais sont souvent présentés de manière éclatée, sur plusieurs lignes, avec des libellés techniques (commissions diverses, frais de rejet, lettres, etc.) qui rendent leur total difficile à identifier. Cette opacité nuit à la bonne compréhension des sommes réellement prélevées. »
« En imposant que le total des frais du mois soit clairement présenté en une seule ligne sur le relevé mensuel, cet amendement facilite la lecture pour tous les clients , permet une prise de conscience immédiate du coût réel, et renforce le contrôle sur les pratiques bancaires . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.