En cours d'examen Dossier DLR5L17N51982 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Déposé à l’AN le 22 avril 2025, 69 amendements déposés, 12 adoptés.

6 moisde navette

69amendements

12adoptés

1séances AN

2scrutins publics

Navette Le parcours du texte

22 avril 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

28 mai – 4 juin 2025 AN · commission

Deux réunions de commission

5 juin 2025 AN · séance

Séance publique

Au mot près Le débat

Très brièvement, car je ne voudrais pas user du temps de niche de nos collègues : le groupe RN propose un dispositif différent. M. Jean-Philippe Tanguy Article 1er · lire en contexte

Si j’ai souligné la radicalité de ce texte, c’est que j’ai l’impression qu’il tend à casser la relation entre le client et le banquier : les facilités de découvert, quelques autres arrangements se paient, mais si leur facturation devient… M. Jean-Paul Mattei Article 1er · lire en contexte

Les 11 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre	Répartition
n°2274 5 juin — La proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparat…	53	9
n°2275 5 juin — L'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi …	8	28

Atelier Les amendements

69 amendements déposés, 12 adoptés. Sorts : sans suite 36 · adopté 12 · rejeté 12 · non soutenu 6 · tombé 3.

Groupe	Déposés	Adoptés
DR	19	0
RN	18	0
EPR	11	0
GDR	11	9
LFI-NFP	6	3
Dem	4	0

Dossier Les documents

22 avril Proposition de loi — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

28 mai Proposition de loi — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires adoptcom

28 mai Rapport — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires adoptcom