A discuter
Amendement n°25 · article 4 · déposé le 2 juin 2025
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont passibles d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés »
les mots :
« peuvent faire l’objet d’un avertissement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, une amende proportionnée peut être prononcée, dans la limite de 50 % du surplus facturé. »
« L’amende automatique prévue par l’article 4 est disproportionnée et pourrait décourager les banques d’offrir des services adaptés. Cet amendement propose une approche plus progressive, avec un avertissement préalable, afin de favoriser la conformité sans pénaliser excessivement les établissements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.