A discuter
Amendement n°26 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 2 juin 2025
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication du décret d’application.
« Les banques ont besoin d’un délai suffisant pour modifier leurs systèmes de facturation et leurs contrats. Un report de six mois après la publication des décrets garantit une mise en œuvre efficace sans perturbation excessive du secteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.