Non soutenu
Amendement n°22 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 10 juin 2025
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.
II – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne peut être déposée ni instruite par les autorités compétentes.
III. – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, est remis au Parlement avant l’expiration du moratoire.
« Cet amendement vise à instaurer un moratoire temporaire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, en réponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux. »
« Ce moratoire permettra de suspendre l’instruction de nouveaux projets dans l’attente d’une évaluation indépendante, exhaustive et transparente de l’ensemble des conséquences de ces filières sur le système énergétique français, conformément aux demandes exprimées par des élus, des associations et de nombreux experts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.